RACINE INFO : Haïti | Droits humains : Une instance Internationale réagit face à la nomination illégitime d’un Protecteur du citoyen a.i à la tête de l’OPC
Le Réseau des Institutions Nationales de Promotion et de Protection des Droits Humains du Continent Américain (RINDHCA), sort de son silence suite à la nomination irrégulière d’un Protecteur a.i à la tête de l’Office de la Protection du Citoyen (OPC) et l’effraction des installations physiques de ladite institution. Les préoccupations du comité de Coordination de la RINDHCA sont lisibles dans les prochains paragraphes :
Le Réseau des Institutions Nationales de Promotion et de Protection des Droits Humains du Continent Américain (RINDHCA), à travers son Comité de Coordination, exprime sa plus haute préoccupation suite à la réception d’informations concernant le processus de désignation du nouveau Chef du Bureau de Protection du Citoyen d’Haïti ( OPC) d’Haïti, selon une procédure hors norme ; ainsi que le raid survenu dans ses installations physiques hier, 17 novembre.
Aujourd’hui, le RINDHCA a reçu avec une énorme préoccupation des informations indiquant que la nomination du nouveau chef de l’OPC, le 12 novembre, par, exclusivement, l’actuel Conseil Présidentiel de Transition (CPT), a été faite selon une procédure hors norme et non prévue. dans les lois en vigueur. Depuis, l’article 10 de la loi organique de l’OPC établit clairement toutes les règles procédurales à suivre pour la nomination du Protecteur du Citoyen, conformément au paragraphe 1 de cet article, qui dispose que « le Protecteur du Citoyen est élu par consensus entre les Le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de la Chambre des Députés sur une liste nominative présentée par les deux (2) Chambres du Parlement. » Et selon le paragraphe 2, « au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant l’expiration du mandat du Protecteur du Citoyen, un appel public à candidatures est lancé par les deux (2) Chambres du Parlement ».
En ce sens, l’article 3 établit que « Les deux (2) Chambres du Parlement examinent tous les candidats. Avec cette décision, l’actuel Protecteur, M. Renan Hédouville, actuel chef de l’INDH dudit pays, qui a été informé dudit acte par des voies officieuses, est de facto démis de ses fonctions.
Il est à noter que l’article 3 de la loi organique de l’OPC définit celle-ci comme « une institution nationale de promotion et de protection des droits de l’homme, en référence aux Principes de Paris, tout en protégeant méticuleusement la fonction de Protecteur du Citoyen contre les actes illégaux ». et intrusions illégitimes de l’Exécutif.
En même temps, il est inquiétant que les locaux de l’OPC aient été perquisitionnés hier, le 17 novembre, et que les serrures des portes d’accès aient été changées.
Le RINDHCA rappelle que l’Office de Protection du Citoyen d’Haïti est une Institution Nationale des Droits de l’Homme (INDH) conformément aux Principes de Paris de l’ONU (1993), avec le statut A, devant l’Alliance Globale des Institutions Nationales des Droits de l’Homme (GANHRI). Dont la principale caractéristique est l’indépendance et l’autonomie des pouvoirs publics. Compte tenu de ce qui précède, le RINHCA rappelle qu’il est important de mentionner que les INDH ont un mandat large, clairement énoncé dans un texte constitutionnel ou législatif, qui établit leur composition et l’étendue de leurs compétences et ; Deuxièmement, l’indépendance de ces institutions, y compris la clarté du processus de désignation de leurs titulaires, prévue par les lois en vigueur, est un indicateur de renforcement institutionnel au niveau national et un critère démocratique indispensable dans tout État de droit.
Dans cette optique, les autorités de la République d’Haïti sont invitées à adhérer aux Principes de Paris, car ils sont essentiels pour garantir que l’INDH de ce pays remplisse efficacement son mandat, qui comprend la surveillance de la situation des droits de l’homme et la promotion du respect. pour eux, ainsi que de fournir des recommandations indépendantes aux gouvernements.
De même, les autorités haïtiennes sont informées que l’OPC sera examiné par le Sous-comité d’accréditations de la GANHRI (SCA), conformément à l’article 14.1 des Statuts de la GANHRI, le SCA a décidé de reporter l’examen de l’Office de Protection du Citoyen (OPC) de Haïti, à sa première session de 2026. Ce qui comprend une révision des procédures de choix de son propriétaire, devant fournir des informations détaillées, au plus tard le 1er octobre 2025.
De même, il est demandé que les procédures juridiques nécessaires soient effectuées pour clarifier le malheureux raid sur les installations de l’OPC. Par ailleurs, il est regrettable qu’au Journal Officiel de la République d’Haïti ait déjà été publiée cette nomination, dont le mandat débutera demain.
Le Réseau des Institutions Nationales pour la Promotion et la Protection des Droits de l’Homme du Continent Américain (RINDHCA) est une entité dédiée à la promotion d’une culture de respect des droits de l’homme, en renforçant la reconnaissance et le respect des engagements internationaux des États en la matière, contribuer au développement démocratique et à la validité des droits fondamentaux en tant que piliers fondamentaux de l’État de droit dans les Amériques, conformément aux Principes de Paris
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