Quelle différence existe-il entre auteur et complice et quelle sera la peine applicable ?
~```_L'Agence de Presse en ligne RACINE INFO vous présente une rubrique sur le Droit, avec Me. Jean Phanor CAZE_```
‘’ Ubi societas, ibi jus ‘’ c’est une expression latine qui signifie là où est la société, là se trouve la loi. Qu’elle que soit la société qui existe la loi joue un rôle important, elle est là pour organiser la vie en société en imposant ce qui est permis et ce qui est interdit afin de permettre aux citoyens d’avoir la paix et la tranquillité d’esprit. Toutefois, quand une personne ose de violer ces lois, des mesures doivent être prises à l’égard des auteurs et des complices en vertu de la situation en question dans le but de contraindre toute personne qui aurait une idée de commettre une infraction comme se dit Michel Montaigne ‘’ on ne corrige pas celui qu’on pend, on corrige la collectivité ‘’.
LE CONTREVENANT EST AUTEUR OU COMPLICE QUELLE EST LA SITUATION ?
Selon le dictionnaire français auteur se définit comme ‘’ une personne qui est à l’origine de quelque chose’’. Sur le plan juridique une différence est faite entre l’auteur et complice, il faut souligner que le mot auteur est capable de prendre plusieurs acceptations dans la qualification d’une infraction, nous pouvons citer les auteurs intellectuels, les exécutants. Parlant d’auteurs intellectuels, l’expression auteurs intellectuels se traduit souvent comme complice. Puisque selon les articles 45, 46, 47 et suivants du code pénal haïtien, nous lisons que ces personnes sont considérées comme complices celles qui font la promesse, menaces, qui donne l’instrument et tout autre moyen nécessaire pour l’accomplissement d’une infraction. Cependant, un individu est auteur quand il exécute personnellement l’action, il est à l’origine de la commission de l’action, au regard de la loi la matérialisation d’un acte se compte parmi l’un des trois (3) éléments constitutifs à savoir l’élément légal, l’élément matériel et l’élément moral.
QUELLE SERA LA PEINE APPLICABLE ?
Apres la violation de la loi, le contrevenant doit être sanctionné pour éviter la perpétration des autres infractions. La loi a plusieurs caractéristiques à titre d’exemple nous pouvons citer la caractéristique territoriale, contraignante, personnelle etc. Et bien la loi est là pour contraindre la société pour ne pas commettre un acte délictueux. Pour l’application de la peine entre les complices et les auteurs, au regard de l’article 44 du code pénal haïtien, nous voyons que les complices subissent les mêmes peines qu’avec l’auteur. Parlant de peine nous devons dire qu’elle est une punition, une sanction ou châtiment infligé suite à une faute commise. Si conceptuellement il existe une distinction entre auteur et complice. Mais dans l’application de la loi que l’auteur que complice ils subissent la même peine.
