Me. Guerby Blaise appelle à un classement sans suite du dossier de Stéphane Vincent
Dans une requête adressée au Commissaire du gouvernement, Me Guerby Blaise a plaidé en faveur d’un classement sans suite du dossier impliquant son client, l’ancien Directeur de la Direction de l’Immigration et de l’Émigration (DIE), M. Stéphane Vincent, visé par un rapport de l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC).
Se basant sur une analyse juridique détaillée, Me Blaise conteste les accusations portées contre son client et soutient qu’aucun élément probant ne permet de le poursuivre. Il a adressé une requête au commissaire du gouvernement, Me Frantz Monclair, qui repose sur trois arguments principaux.
La responsabilité exclusive de la Direction des technologies et de la communication (DTC)
Selon la défense, la création du compte de fonctionnement au nom de « Fernando Victor » ne saurait être attribuée à M. Vincent, mais incomberait à M. Jean Osselin Lambert, responsable de la DTC. L’avocat explique que ce dernier avait la responsabilité exclusive de la gestion des comptes numériques au sein de la DIE, y compris la création des identifiants et des mots de passe pour les employés.
Il souligne que M. Lambert exerçait un contrôle permanent sur ces comptes et que le compte en question fonctionnait toujours après la révocation de M. Vincent. Me Blaise estime que l’ULCC a basé ses accusations uniquement sur les déclarations de M. Lambert, alors même que ce dernier a déjà fait l’objet de deux rapports défavorables de l’ULCC pour des faits de corruption.
L’autonomie des Centres de livraison de passeports (CRLDI)
Me Blaise déplore que l’ULCC n’ait pas pris en considération l’arrêté du 9 mai 2021, qui confère aux CRLDI une autonomie de fonctionnement. Il rappelle que, selon les articles 5 et 7 dudit arrêté, ainsi que des correspondances officielles signées par M. Vincent et l’ancien Premier ministre Conille, M. Vincent n’intervenait pas dans la perception des taxes des CRLDI, se limitant au contrôle des rapports financiers. L’avocat précise également que les responsables des CRLDI sont souvent désignés par des acteurs politiques influents et que les fonds collectés servent souvent à financer des activités politiques.
La non-caractérisation des infractions reprochées
Me Blaise estime que les infractions visées dans le rapport de l’ULCC (détournement de fonds publics, abus de fonction et association de malfaiteurs) ne sont pas constituées. Concernant le détournement de fonds publics, il soutient que l’article 5.4 de la loi de 2014 sur la corruption exige que l’accusé ait directement manié des fonds publics, ce qui n’a pas été prouvé. S’agissant de l’abus de fonction, il souligne que l’arrêté du 9 mai 2021 confie exclusivement à un représentant de la DGI la vérification des timbres fiscaux liés aux passeports.
Au sujet de l’association de malfaiteurs, il affirme qu’aucun élément ne démontre une concertation entre M. Vincent et les autres acteurs cités, notamment M. Lambert et M. Saint-Germain, tous deux déjà mis en cause par ailleurs. Se référant à l’article 48 du Code d’instruction criminelle, Me Guerby Blaise estime qu’en l’absence de preuves suffisantes, le dossier doit être classé sans suite. Il en appelle au Commissaire du gouvernement de mettre fin aux poursuites à l’encontre de son client.
