Le professeur Renan Hédouville dénonce l’excès de pouvoir de l’ULCC et fait appel à la constitution
Dans une correspondance datée du 10 mars 2025, le Protecteur du Citoyen, Dr. Renan Hédouville, a adressé une réponse ferme au Directeur Général de l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC), Me Hans Jacques Ludwig Joseph. Cette réponse fait suite à une invitation de l’ULCC convoquant le Dr. Hédouville à une audition prévue pour le 11 mars 2025 dans le cadre d’une enquête en cours.
Le privilège de juridiction invoqué
Dans sa lettre, Dr. Hédouville s’oppose formellement à cette convocation en invoquant le privilège de juridiction garanti par la Constitution haïtienne de 1987. Selon l’article 186, les hauts fonctionnaires, y compris le Protecteur du Citoyen, sont soumis à des procédures spéciales devant la Haute Cour de Justice pour tout crime ou délit commis dans l’exercice de leurs fonctions.
De plus, il cite l’article 15 de la loi régissant l’Office de la Protection du Citoyen (OPC), qui précise que le Protecteur du Citoyen, ses adjoints et ses collaborateurs ne peuvent être contraints de témoigner sur des informations obtenues dans l’exercice de leurs fonctions.
Une compétence contestée de l’ULCC
Le Dr. Hédouville remet également en question la légitimité de l’ULCC à déterminer son statut d’« ancien Protecteur du Citoyen ». Il rappelle qu’un recours en annulation concernant son arrêté de nomination, daté du 12 novembre 2024, est actuellement pendant devant la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA). En conséquence, il affirme que jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue, il demeure le Protecteur du Citoyen.
Il accuse l’ULCC de violer la législation en vigueur en tentant de l’auditionner sans avoir compétence légale pour ce faire. Selon lui, toute enquête en cours pourrait influencer la décision de la Cour et constituer une violation de ses droits.
Un avertissement adressé à l’ULCC
En conclusion, Dr. Renan Hédouville exhorte l’ULCC à suspendre toute procédure à son encontre tant que la CSCCA n’aura pas statué sur son recours. Il insiste sur la nécessité de respecter la légalité et le droit à la défense dans un État de droit.
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